ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Tolmont
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes. Ces écrits permettront de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements en vigueur, de favoriser le signalement de contenus audiovisuels qui porteraient atteinte à leur dignité, et d’améliorer, en lien avec les associations, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à leur dignité.
Toutefois, face à la difficulté des démarches, et afin de protéger au mieux les premiers concernés, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel en informant les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit avec des termes simples et précis. C’est l’objet de cet amendement.