ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I. – Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateformes de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :
« 1° de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° d’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porterait atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 4, pour prévoir une compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour accompagner les plateformes de partage de vidéo dans la mise en œuvre d’engagements visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de moins de 16 ans. Ce rôle d’accompagnement doit passer par la promotion de la signature de chartes de bonnes pratiques, permettant notamment une meilleure information des utilisateurs, une facilitation des signalements et un travail étroit avec les associations de protection de l’enfance.