Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Studer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer l’article 6 d’une part, car la sanction de l’article 4 est devenue sans objet avec la réécriture opérée en commission et, d’autre part, car des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial, sont prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l’effacement des données personnelles que l’article 5 permet aux mineurs de mettre en œuvre eux-mêmes, sans autorisation parentale.