APRÈS ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER IMAGE ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 2651)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par cette loi.