Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME - (N° 2653)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de levée de gage.