ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
« 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour parer à la jurisprudence qui a déclaré l’enseignement immersif comme une forme d’enseignement non-conforme à la loi, il convient de la prévoir expressément comme 3ème forme d’enseignement.