ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France autorise actuellement un enseignement facultatif pour les langues régionales sous deux formes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Concernant l’enseignement bilingue, il est proposé qu’il soit donné « dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement ».