ART. 9	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux signes diacritiques employés dans les langues régionales, comme le « le tilde, utilisé en breton et en basque, ou encore l’accent aigu sur le « i », le « o » ou le « u », utilisé en catalan » d’être autorisés dans les actes d’état civil ».
Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.