APRÈS ART. 3	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, M. Simian, M. Perea, M. Kerlogot et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans les académies d’outre-mer et dans les conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, il peut être proposé, en lien avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, des actions de formation à destination des assistants d’éducation favorisant des approches pédagogiques spécifiques telles que mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation, en vue de leur confier progressivement des fonctions d’éducation et d’enseignement, par dérogation aux conditions définies à l’article L. 916‑1 du même code.
II. – Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence de l’hexagone, la plupart des langues régionales dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer demeurent des langues vernaculaires qui sont très utilisées comme moyen de communication quotidien, en particulier au sein des familles.
Dans ce cadre, la scolarisation en français, qui n’est souvent qu’une langue seconde, nécessite un effort supplémentaire pour les élèves ultramarins. Or, la pédagogie standard est conçue dans le primaire pour des élèves de langue maternelle française et n’est pas adaptée.
La loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a modifié les articles L. 321‑4 et L. 312‑11 du code de l’éducation afin de développer des approches pédagogiques spécifiques en Outre-mer et permettre aux enseignants du premier et du second degré de recourir à l’usage des langues régionales afin de faciliter l’usage du français.
Toutefois, la mise en œuvre de la loi se heurte aujourd’hui au déficit de formation des enseignants à des pédagogies adaptées comme à la connaissance des cultures et langues locales.
En Guyane, le ministère de l’Éducation nationale propose des dispositifs d’accueil en langue régionale concentrés à l’école maternelle. Il conviendrait d’élargir ce dispositif à l’ensemble des territoires ultramarins et d’accompagner le parcours de professionnalisation de ces intervenants en langue maternelle en vue de leur permettre d’accéder aux postes d’enseignants.Ce dispositif doit être prochainement étendu à Mayotte afin de pallier l’absence d’un véritable accueil en langue régionale.
Aussi, le présent amendement propose une expérimentation permettant de former les intervenants en langue maternelle en vue de leur confier progressivement des tâches d’enseignement.
 Comme l’observe la mission parlementaire de Maud Petit et Bruno Studer en Guyane, le recrutement local ainsi que la montée en compétences des contractuels constituent aujourd’hui les pistes les plus susceptibles de répondre aux besoins.