APRÈS ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, M. Simian, Mme Maud Petit, M. Perea, Mme Chapelier et M. Kerlogot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux recourant principalement aux langues des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté un amendement visant à préciser que dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques pourront être mises en place dans l’enseignement de la langue française afin de tenir compte des difficultés d’apprentissage des élèves créolophones et ainsi lutter contre l’illétrisme.
Un amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat a modifié la rédaction de l’article pour tenir compte des spécificités de la Guyane en mentionnant les élèves issus de milieux amérindiens.
Il conviendrait en réalité d’adopter une formulation plus inclusive de l’ensemble des réalités linguistiques présentes dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer.
En effet, la rédaction actuelle n’englobe pas les langues vernaculaires de Mayotte (shimaoré, langue bantoue parlée par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, minoritaire et parlée par 22 % des mahorais) bien qu’un dispositif proche de celui des intervenants en langue maternelle existant en Guyane ait été mis en place à partir de 2003 à Mayotte avec des enseignants issus d’un recrutement local qui sont capables de s’exprimer dans la langue maternelle des élèves. En outre, le Vice-rectorat a mis en place un dispositif spécifique « Plurilinguisme » expérimenté à l’école maternelle depuis 2015 qui permet la structuration de la langue maternelle des enfants, que ce soit le shimaoré ou le shibushi, et l’introduction progressive de la langue française.
Pour éviter de recourir à la notion « langue régionale » codifiée dans le code de l’éducation (L312‑10) qui ne s’applique pas à Mayotte en vertu de l’article L. 372‑1 du même code, il est proposé d’utiliser la notion de « langues des Outre-mer » qui pourrait renvoyer à la catégorie utilisée par le Ministère de la Culture qui inclue le shimaoré et le shibushi dans la liste des Langues de France.