ART. 9	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective de respect des cultures régionales, il est légitime d’aspirer à l’utilisation, dans les actes d’Etat-civil, des signes distinctifs de la graphie correspondante à la culture régionale de la personne concernée.