ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le caractère normatif des dispositions de cet article, il est essentiel de les inclure dans le code du patrimoine.
De plus, le texte adopté en commission apparaît tantôt vague, tantôt purement déclaratoire. Le présent amendement propose de resserrer son contenu autour de son objectif, à savoir à la reconnaissance de l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, et la reconnaissance du rôle conjoint de l’État et des collectivités territoriales dans l’enseignement, la diffusion et le promotion de ces langues.