ART. 4	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été rejeté sans aucun débat en commission.
Il précise, concernant l’enseignement bilingue en français et en langue régionale, que celui-ci se fait « dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Cette précision vise à autoriser des aménagements au principe de la parité horaire entre les enseignements en français et les enseignements en langue régionale, imposé par l’arrêté du 12 mai 2003 relatif à l’enseignement bilingue, et, partant, de sortir d’une approche comptable de l’enseignement en langue régionale, pour privilégier un objectif pédagogique de maîtrise de la langue régionale comme de la langue française. On sait en effet que les langues régionales de France sont toutes en voie d’extinction, et que les élèves évoluent dans un bain linguistique presque exclusivement français, en particulier en France métropolitaine. De plus, l’apprentissage d’une langue dès le plus jeune âge permet de la maîtriser plus rapidement et avec une aisance difficilement accessible autrement.
Cet article vise donc à permettre de privilégier éventuellement, à certains niveaux d’enseignement, une langue plutôt qu’une autre en laissant aux enseignants une plus grande liberté pédagogique, tout en maintenant l’objectif global de maîtrise de chacune des deux langues en fin de scolarité.