ART. 6	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale