ART. 5	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Descoeur, M. Cattin, M. Hetzel et M. Bony
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement.
« Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements :
« 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ;
« 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;
« 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ;
« 4° Dispensent un enseignement gratuit ;
« 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux.
« L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient à travers cet amendement de réintroduire l’article 5 du texte initial de la proposition de loi. Ce présent article ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires, des possibilités, sous conditions, de prêter des locaux ou d’octroyer une subvention d’investissement aux établissements privés dispensant un enseignement bilingue français-langue régionale. Il convient en réintroduisant cette mesure de soutenir l’enseignement des langues régionales. Les dispositifs visant à promouvoir l’enseignement des langues régionales ayant été entièrement supprimés en commission, la proposition de loi se trouve ainsi vidée de sa substance.