ART. 7	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2020
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 2654)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Descoeur et M. Bony
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement de réintroduire l’article 7 du texte initial de la proposition de loi. Cet article propose d’étendre la participation financière des communes à la scolarisation des élèves du premier degré hors de leur commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d’école dispensant un enseignement bilingue (et non simplement un enseignement de la langue régionale), soit la prise en charge du forfait scolaire. Cet amendement vise ainsi à soutenir l’enseignement bilingue des langues régionales et à mieux cibler financièrement les écoles le dispensant.