ART. PREMIER	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
 Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit le remboursement de l’assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité.
On est très loin de l’égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la collectivité peut encourager - pour les couples hétérosexuels, leur projet d’avoir des enfants - mais découragerait les autres.
Nous ne pouvons accepter cette vision rétrograde et hétéronormative de la famille et du couple.