ART. PREMIER	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, après les mot :
« un »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« des 9° et 10° ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale de la procréation médicalement assistée, sans distinction entre l’orientation sexuelle des personnes, leur genre, ou leur statut de personne célibataire.