ART. PREMIER	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une garantie effacée par le Sénat. L’évaluation confiée à un corps médical non formé aux violences et aux discriminations peut résulter en des choix basés sur des a priori discriminants.
Il est fondamental que la loi dresse des garanties afin d’éviter ce type de comportement.