ART. 3	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Wonner et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 3
À l’alinéa 70, supprimer les mots :
« d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo.
Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs informations s’ils le désirent, sans le restreindre à la transmission d’informations sur les donneurs aux seules données d’ores et déjà détenues par les Cecos.
En effet, parmi les 100 000 personnes conçues par don, il existe une diversité de situations qui doit être prise en compte. Certaines personnes ont été conçues dans des associations privées hébergées dans des hôpitaux publics, d’autres sont le fruit d’inséminations réalisées dans des cabinets gynécologiques privés, à l’aide de gamètes dont la provenance (congélation ou pas) était, elle aussi, diverse. Avant les premières lois de bioéthique de 1994, toutes les banques de sperme étaient privées et ne recueillaient pas toutes les mêmes informations sur les donneurs. La plupart ont fermé depuis plusieurs années et la conservation des données est inégale selon les centres.
Par ailleurs, un donneur pourrait souhaiter rester dans l’anonymat tout en étant disposé à transmettre des informations sur l’évolution de son état de santé depuis le don, or son dossier ne contient pas ce type d’informations médicales actualisées.
Tel est l’objet du présent amendement.