ART. 3	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Fuchs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Balanant et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« identifiantes »
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 :
« qui sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, des enquêtes approfondies  auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes. Figer une énumération de ces données dans la loi ne permettrait pas de prendre en considération ces avis dans l’avenir et obligerait d’attendre la prochaine révision de la loi bioéthique pour faire évoluer la liste.