ART. 4	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexuels. Il y a donc déjà deux filiations maternelles ou paternelles possibles, dans le cadre d’une famille recomposée avec adoption.
L’ouverture de la PMA à un couple de femmes conduit mécaniquement à admettre deux filiations maternelles à l’égard du même enfant, par le processus du consentement au don. Cette disposition est incohérente au regard du reste de la loi, insultante envers les couples de mêmes sexes et doit donc être supprimée.