ART. PREMIER	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE PREMIER
 Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à un soucis d’égalité et vient réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale, indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.