ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Orphelin, M. Lainé, M. Bournazel et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »
le mot
« fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.
En effet, l’expression de « bonnes pratiques » est particulièrement connotée, et floue. Elle renvoie à l’idée ancienne de « bonnes mœurs » ou de « bon père de famille ». Or, l’encadrement de l’âge ne doit pas répondre à des questions purement morales, mais doit être conditionné par des raisons médicales.