ART. PREMIER	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’abroger les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet parental d’un couple.
De plus la mise en place d’une étude de suivi proposée au couple receveur ou à la femme receveuse s’avère inadéquate car trop intrusive.