ART. 1ER BIS A	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article donnant mission à l’Agence de la biomédecine de lister les causes pathologiques permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L’objectif est d’abroger les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation qui se basent uniquement sur un critère pathologique. Dans la pratique, l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, constitue toujours une réponse au projet parental d’un couple.