ART. 19 BIS A	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 19 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale