ART. 20	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1068
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, »
les mots :
« après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant les mêmes conditions de réalisation pour mieux correspondre à l’activité des centres de diagnostic prénatal et des équipes qui y sont confrontées.
Ce premier alinéa de l’actuel article L. 2213‑1 du code de la santé publique indique qu’une interruption de grossesse peut à toute époque, être pratiquée si 2 médecins membres d’une équipe ayant rendu son avis consultatif atteste soit que l’enfant à naitre est atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable, soit que la grossesse met en péril la santé de la femme. Cet alinéa n’avait pas été modifié par le présent projet de loi.
Dans l’exercice courant et le cadre législatif existant (alinéas suivants), plusieurs médecins sont systématiquement impliqués et l’avis d’un membre (au minimum) d’un centre pluridisiciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) est toujours requis. Dans de nombreux centres, c’est le CPDPN qui donne son avis sur la situation médicale et celui-ci est porté par un de ses membres.
Il est ainsi proposé de faire prévaloir l’avis d’une équipe plutôt que de deux médecins : le CPDPN dans les interruptions médicales pour motif fœtale (grossesse simple ou multiple) et une équipe dont les membres sont également membres du CPDPN pour les interruptions médicales pour motif maternel.