ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, M. Villani, M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Tuffnell, M. Lainé et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation d’une PMA est précédée d’entretiens avec une équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer la pratique mais ne permettent pas une « évaluation » des personnes concernées psychologique et sociale. Le niveau de vie des personnes concernées ne doit pas être pris en considération lors des entretiens, car cela créerait à terme de nouvelles inégalités liées à une question financière. 
Comme l’indique le Conseil d’Etat, le dispositif actuel impose aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Par conséquent, à présent, ce projet peut faire l’objet d’un refus par le médecin et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Cet amendement vise donc à rester en l’état du droit actuel et à supprimer ces nouvelles dispositions.