ART. 4	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou à un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument éviter pour des raisons d’égalité d’accès.