ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Lainé, M. Bournazel et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Sans l’adoption de cet amendement, une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective risque d’apparaître, ce qui serait regrettable. Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.