ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, M. Taché, M. Lainé, M. Bournazel et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 57, supprimer les mots :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.
A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous certaines conditions, à savoir, être une femme hétérosexuelle, être en couple et avoir moins de 43 ans. 
L’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes doit être corrélée par un élargissement des conditions d’accès au remboursement par la sécurité sociale de ce processus. Il est nécessaire, en effet, que les conditions d’accès à la PMA se superposent avec les conditions de remboursement par l’organisme de sécurité sociale, à savoir une prise en charge à 100 %.