ART. 14	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite ».
 
Le fait de vouloir préciser qu’il s’agit d’un embryon « humain par fusion de gamète » est préjudiciable parce que cela vient considérablement limiter l’interdiction qui porte sur la création d’embryon à des fins de recherche. En d’autres termes, des embryons « artificiels » pourrait être créés spécifiquement pour la recherche.
Par cet ajout, la création de modèles embryonnaires, prévus à l’alinéa 27 de l’article 14 et à l’alinéa 6 de l’article 15 sous le terme d’agrégats de « cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires » serait autorisée en violation de l’alinéa 2 de l’article 18 de la Convention d’Oviedo qui interdit la création d’embryons pour la recherche.