ART. 11	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse en France, sur des serveurs de droit français. Faute de quoi, ils seront probablement hébergés sur des serveurs de droit américain. Or, même si ceux-ci sont situés physiquement en France, la loi américaine s’applique en vertu de l’extraterritorialité du droit américain.
Cela fait peser une menace sur la souveraineté de nos données, alors que celles-ci relèvent de la vie privée, et doivent être protégées contre tout type d’intrusion ou d’utilisation non prévue par la loi.