ART. 3	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 3
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas dans le cas ou ceux-ci le refuserait. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci et non y faire droit d’office.