ART. 3	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons de gamètes et d’embryons, sur l’évolution des profils des donneurs ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, est important. En effet, les évolutions prévues à l’articles 3 relatives à l’accès aux données identifiantes et à l’identité du tiers-donneur introduisent un changement considérable dans notre modèle qui jusqu’ici garantissait l’anonymat du donneur. Cela entrainera forcément des bouleversements dans la vie des familles et des enfants concernés, que nous avons jusqu’alors du mal à appréhender. Il parait donc important qu’en parallèle de ces évolutions, nous puissions avoir une évaluation sur les conséquences de ces nouveaux droits pour les enfants, mais aussi sur l’efficacité de ces modalités d’accès. Il convient aussi d’avoir une évaluation sur l’évolution des profils des donneurs dans la mesure où la principale crainte à l’égard de ces dispositions consiste en une baisse du nombre de donneurs. Une telle évaluation nous permettra ainsi de savoir si des adaptations sont nécessaires pour garantir ces droits dans les meilleures conditions.