ART. 4 BIS	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraînera une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Par ailleurs, il est contraire à l’article 310‑3 du code civil qui dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance ».