Fabrication de la liasse

Amendement n°1147

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »

Exposé sommaire

Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, recourent aux tests ADN injustement qualifiés de « récréatifs ». Il s’agit pour eux de connaître leurs origines mais aussi de construire leur histoire familiale.

Autorisés quasiment dans toute l’Europe, ces tests génétiques sont interdits en France et passibles d’une amende de 3 750 € non appliquée.

Cependant, du fait de cette interdiction, les données génétiques de nos compatriotes sont aux mains de sociétés privées étrangères et utilisées à des fins commerciales ou de recherche.

Nous proposons de faire évoluer la loi en ouvrant l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles. Ceci vise à donner au législateur et aux pouvoirs publics la possibilité d’encadrer une pratique qui se développe en dehors du cadre juridique et médical actuel. De plus, cela aura pour vertu la création d’un registre national d’informations personnelles et sensibles, dans un esprit de souveraineté et de respect de nos principes éthiques.