ART. PREMIER	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). C’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, et permettre également l’accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient inscrites ou non comme femmes à l’état civil.
La Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH) va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier des projets parentaux, par un manquement de la loi, ou une conception rigide de l’identité de genre.
Depuis 2016, le changement de genre à l’état civil n’est plus soumis à une preuve de stérilisation. Ce qui fait qu’il existe déjà à l’heure actuelle des cas d’hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. La PMA est par ailleurs déjà pratiquée avec des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec don de gamète, comme pour n’importe quel autre couple hétérosexuel. Il ne serait que justice que de le permettre à toutes les personnes qui en ont la capacité. D’ailleurs, l’étude d’impact du Conseil d’État le souligne, la plupart des pays d’Europe n’ont pas défini l’identité des personnes qui pouvaient, ou non, concevoir un tel projet parental, ce qui permet de ne pas créer de discrimination supplémentaire. Le projet de loi tel qu’il est rédigé conduirait à introduire une discrimination fondée sur le sexe inscrit à l’état civil : un homme transgenre qui n’aurait pas fait le changement à l’état civil, aurait accès aux techniques d’AMP. Mais pas un homme transgenre qui aurait fait ce changement. Il est inconcevable qu’une loi d’égalité puisse en fait introduire des discriminations nouvelles.