ART. 3	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1169
présenté par
Mme Corneloup, Mme Kuster et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif que le conjoint du donneur puisse donner son consentement formel dans la mesure où le don de gamètes a un impact sur la vie du couple du donneur notamment dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don.