ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 51 à 58 les quatre alinéas suivants :
« I ter (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent code, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. » ;
2° Le 12° de l’article L. 160‑12 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit annoncé de l’assurance maladie est abyssal : alors que la Cour des Comptes avait tablé en 2019 sur un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2020 (https ://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑10/20191008-rapport-securite-sociale-2019‑2.pdf) on est passé à 52,2 milliards d’euros annoncés en juin par le ministre des comptes publics Darmanin (https ://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/securite-sociale-le-deficit-est-revu-a-52‑2-milliards-d-euros-en-2020-un-niveau-tres-preoccupant-selon-le-ministre-des-comptes-publics_3992347.html)
La crise du Covid 19 a montré le manque de moyens de notre système de santé : manque de respirateurs, manque de place dans les hôpitaux, etc. La France n’a pas les moyens de financer des PMA dont le taux d’efficacité est en outre tout à fait insatisfaisant au regard du critère d’efficience.