ART. PREMIER	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ « évaluation médicale et psychologique » prévue dans le projet de loi n’a pas de sens dans la mesure où la réalisation d’une PMA est déjà précédée d’entretiens avec une équipe médicale qui permet aux demandeurs de démontrer la viabilité de leur projet parental. L’équipe médicale est donc déjà en droit de refuser le projet qui lui est présenté.
Une évaluation “ sociale “ telle que prévue par le projet de loi constitue un critère potentiellement discriminant et stigmatisant en ce qu’elle présente le risque d’introduire implicitement un biais pécuniaire dans les critères donnant accès à la PMA.
En outre, le processus ne doit pâtir d’aucune forme de discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du demandeur.