ART. 4 BIS	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes nées de gestation pour autrui à l’étranger d’établir leur filiation avec les parents qui souhaité leur venue au monde afin de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et de ne pas faire peser sur ces enfants des conséquences lié à leur mode de conception, au sujet duquel, par définition, ils n’ont rien décidé.