ART. 1ER BIS A	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° A La liste des pathologies ou des cas de stérilité réputés comme tels à un moment donné, qui ont...(le reste sans changement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « cause » est très vague. Il convient de restreindre ce dispositif pour qu’il soit cohérent avec l’idée selon laquelle seul un couple composé d’un homme et d’une femme dont l’un ou/et l’autre est infertile , ou réputé comme tel à un moment donné, peut recourir à la PMA.