ART. 19 BIS	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1240
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de loi bioéthique devraient être l’occasion de poser des états des lieux.