ART. 1ER A	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1261
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. 
Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un »droit à l’enfant« est sans portée, une telle notion n’ayant pas de consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers ».