ART. 3	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Touraine, rapporteur
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ARTICLE 3
Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas pertinent de solliciter le consentement du conjoint d’un tiers donneur à l’accès à son identité si une personne majeure née grâce à son don en fait la demande. En effet, le don est un acte personnel. Une telle disposition reviendrait par ailleurs à lier l’accès aux origines d’une personne majeure née d’un don, droit fondamental, à la volonté d’une tierce personne.