ART. 3	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ces dispositions permettent au donneur de bénéficier d’une information utile venant compléter utilement celles pouvant être mises à disposition des personnes issues de son don.