ART. 3	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, dans le cadre de la consécration du droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, la création d’une commission ad hoc avait été décidée plutôt qu’un élargissement des compétences du conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Eu égard aux missions de la future instance, il apparait plus opportun de les confier à une structure dédiée plutôt qu’à une structure existante d’ores et déjà chargée d’autres fonctions, certes similaires, mais différentes.