ART. 4 BIS	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1391
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat.
En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement étranger légalement établi, il n’apparait pas opportun, notamment eu égard à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.